Les mentions légales

Ce que doivent comporter les mentions légales

  •  Pour les personnes physiques :

Pour toute personne physique propriétéiare d'un site internet, les éléments suivants doivent apparaitre dans les mentions légales : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone.

Si les propriétaires sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ils doivent également faire paraitre leur numéro d'inscription (SIRET, RCS etc.) dans ces mentions.

 

  •  Pour les personnes morales :

Dans le cas ou le site internet est detenu par une personne morale telle qu'une entreprise, les mentions légales doivent comporter les éléments suivants : dénomination ou raison sociale, adresse du siège sociale, numéro de téléphone.

Comme dans le cas ou le propriétaire est une personne physique, les personnes morales assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il est obligatoire d'indiquer le numéro d'inscription (SIRET, RCS etc.) et le capital social.

 

  •  Dans tous les cas :

Quelque que soit la nature du propriétaire du site, toute édition d'un site internet nécessite la mention du nom du directeur ou du codirecteur de la publication. Il peut alors s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale gérant la publication de contenu pour le compte d'un autre. La personne physique ou morale désignée dans les mentions légales en tant que directeur de publication sera tenue responsable si le site Internet n'est pas conforme.

Pour respecter les régles de rédaction des mentions légales, il est également obligatoire d'y faire figurer le nom, la dénomination et les coordonnées de l'hébergeur. Ce dernier  ne voit pas sa responsabilité civile engagée si l'éditeur pratique un stockage de données illicite mais il se doit, dans ce cas, de les supprimer ou d'en interdire l'accès s'il s'en rend compte. 

 

Les risques en cas de non respect des règles

L'éditeur du site internet, ne respectant pas les régles de publication des mentions légales, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et un an d'emprisonnement. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsable et, dans certains cas, se voir interdire l'exercice de plusieurs activités professionnelles pour une durée de cinq ans maximum.

 

Les conditions générales de ventes ou d'utilisation

Contrairement aux mentions les CGV ou CGU ne sont  pas une obligation légale. Les rédiger et les mettre à disposition sur le site internet concerné permet de se prémunir d'une mise en jeu de la responsabilité juridique. Autrement dit, il s'agit de document régissant les modalités, droits et limites d’utilisation du site ou liées à toute opération de vente effectuée sur le site.

Bien qu'elles ne soient pas obligatoire, leur rédaction doit répondre et appliquer un certain nombre de règle définit par le code du commerce.

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